Urbanisme

Vous prévoyez effectuer des travaux de construction ou de rénovation, assurez-vous de détenir le permis ou certificat d’autorisation requis.

CERTIFICAT D’AUTORISATION

Un certificat d’autorisation est obligatoire dans tous les cas suivants :

Affichage
Changement d’usage
 Démolition
Déplacement d’une construction
Entreposage extérieur à des fins commerciales
Implantation d’une carrière ou d’une gravière
Réparations
Travaux en milieu riverain
Usage temporaire

Pour demander un Certificat d’autorisation, il faut remplir un formulaire disponible au bureau municipal et y joindre les documents qui l’accompagnent. Il faut acquitter le tarif de 10 $. Le secrétaire-trésorier s’assurera que la demande est complète et la transmettra à l’inspecteur municipal. Ce dernier s’assurera que les dispositions du Plan d’urbanisme de Ristigouche-Sud-Est sont respectées. Si c’est le cas, il émettra le certificat d’autorisation dans un délai de trente (30) jours. Dans le cas contraire, il fera connaître son refus par écrit et le motivera dans les mêmes délais. Une copie de toutes les demandes de certificats d’autorisation acceptées ou refusées doit être acheminée à la MRC d’Avignon.

PERMIS DE CONSTRUCTION

Un permis de construction doit être émis par l’inspecteur municipal avant toute construction, transformation, agrandissement ou addition d’un bâtiment dans la municipalité. Toute demande d’un permis de construction doit être présentée au bureau municipal de Ristigouche-Sud-Est situé au sous-sol du Centre communautaire F.P. Adams au 35, chemin Kempt. On vous demandera de remplir un formulaire qui détaillera les informations suivantes :

1. Un plan à l’échelle du terrain indiquant le numéro de lot, les dimensions, la superficie, la localisation du bâtiment principal et de ses dépendances ;

2. Un plan ou un croquis de la construction projetée ;

3. Une description des installations septiques projetées et leur localisation sur le terrain ainsi que la localisation du puits ;

4. Lorsque la construction projetée se situe dans une zone agricole provisoire ou permanente en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole, la demande de permis doit être accompagnée d’un certificat d’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec ou d’une déclaration du requérant à l’effet que le projet faisant l’objet de la demande ne requiert pas l’autorisation de la Commission. Le requérant doit fournir une preuve qu’un exemplaire de cette déclaration a été transmis à la Commission ;

5. Le tarif de 20 $ a été payé dans le cas d’une nouvelle construction résidentielle et de 10 $ pour toutes les autres sortes de construction.

Le secrétaire-trésorier s’assurera que la demande est complète et la transmettra à l’inspecteur municipal. Ce dernier s’assurera que les dispositions du règlement d’urbanisme sont respectées. Si c’est le cas, il émettra un permis de construction dans un délai de trente (30) jours. Dans le cas contraire, il fera connaître son refus par écrit et le motivera dans les mêmes délais. Une copie de toutes les demandes de permis de construction acceptées ou refusées doit être acheminée à la MRC d’Avignon.

Tout permis de construction sera nul si la construction n’a pas été commencée dans les six (6) mois suivant la date d’émission du permis ou si la construction ne respecte pas la demande de permis approuvée.

PERMIS DE LOTISSEMENT

Un permis de lotissement est obligatoire pour toute personne qui désire effectuer une opération cadastrale, que le projet prévoit ou non des rues et qui prévoit le lotissement d’un seul ou plusieurs lots. Concrètement, un permis de lotissement crée un lot qui sera inscrit au cadastre municipal. Il est nécessaire dans les cas de nouvelles constructions. Ces permis sont délivrés par l’inspecteur municipal.

Pour demander un permis de lotissement, il faut remplir un formulaire disponible au bureau municipal et y joindre un plan de l’opération cadastrale en trois (3) copies. Il faut acquitter le tarif de 10$. Le secrétaire-trésorier s’assurera que la demande est complète et la transmettra à l’inspecteur municipal. Ce dernier s’assurera que les dispositions du présent règlement sont respectées. Si c’est le cas, il délivrera le permis de lotissement demandé dans un délai de trente (30) jours. Dans le cas contraire, il fera connaître son refus par écrit et le motivera dans les mêmes délais.

Une copie de toute demande de permis de lotissement acceptée ou refusée et du plan de l’opération cadastral doit être envoyée à la MRC d’Avignon.